Titre Titre II : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
Art. 10
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Code de l'action sociale et des familles Art. R344-7 - Décret n° 2007-793 du 9 mai 2007
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Prolegi/LEGITEXT000033680322#art-10