Titre Titre II : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
Art. 6
En vigueur depuis le 1 janv. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Au titre des exercices 2017 et 2018, par dérogation aux dispositions des articles R. 314-159 et R. 314-171 du même code, dans leur rédaction issue du présent décret, les forfaits globaux de soins et les forfaits globaux relatifs à la dépendance mentionnés à l'article L. 314-2 du même code peuvent inclure un report à nouveau dans les conditions précisées à l'article R. 314-106 du même code, dans sa rédaction issue du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000033680322#art-6