Titre Titre II : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
Art. 8
En vigueur depuis le 1 janv. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Un contrat pluriannuel d'objectif et de moyens signé au titre de l'article L. 313-11 du même code pour un ou plusieurs établissements ou services mentionnés à l'article L. 313-12-2 peut être transposé en contrat relevant de ce dernier article sous réserve de la signature d'un avenant, qui ne peut proroger la durée du contrat initial de plus de cinq années.
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Prolegi/LEGITEXT000033680322#art-8