Titre Titre II : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
Art. 7
En vigueur depuis le 1 janv. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'application des dispositions de l'article R. 314-39-2 du même code, lorsque le contrat prévu au IV ter de l'article L. 313-12 inclut d'autres catégories d'établissements ou de services mentionnées au I de l'article L. 312-1 ou, lorsque le contrat est signé en application de l'article L. 313-12-2, l'état des prévisions de recettes et de dépenses est mis en place à compter de l'exercice budgétaire et comptable suivant.
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Prolegi/LEGITEXT000033680322#art-7