Titre Titre II : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
Art. 4
En vigueur depuis le 1 janv. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret sont applicables, sous réserves des dispositions des articles 5 à 9, à compter de l'exercice budgétaire et comptable 2017.
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Prolegi/LEGITEXT000033680322#art-4