Titre Titre Ier : RÉGIME INDEMNITAIRE TECHNIQUE›Chapitre Chapitre II : Part liée aux fonctions exercées
Art. 6
En vigueur depuis le 29 déc. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'aviation civile, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique détermine : 1° La répartition par niveaux des fonctions, ainsi que les montants de référence mensuels y afférents ; 2° Les sites donnant lieu à la majoration mentionnée au III de l'article 5, ainsi que les montants correspondants ; 3° Le montant de l'abattement prévu au IV de l'article 5 ; 4° les exceptions au cumul prévu au V de l'article 5.
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Prolegi/LEGITEXT000033706641#art-6