Chapitre Chapitre II : Dispositions diverses et transitoires
Art. 28
En vigueur depuis le 30 déc. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Les magistrats exerçant au 31 décembre 2016 les fonctions d'inspecteur général des services judiciaires, d'inspecteur général adjoint des services judiciaires et d'inspecteur des services judicaires à l'inspection générale des services judiciaires exercent leurs fonctions, sous leur nouvelle dénomination, à partir du 1er janvier 2017 au sein de l'inspection générale de la justice.
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Prolegi/LEGITEXT000033831263#art-28