Chapitre Chapitre II : Dispositions diverses et transitoires
Art. 29
En vigueur depuis le 30 déc. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Jusqu'au 31 décembre 2016, dans le décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 susvisé les mots : « inspection générale de la justice », « chef de l'inspection générale de la justice », « inspecteur général de la justice » et « inspecteur de la justice » s'entendent, respectivement, comme : « inspection générale des services judiciaires », « inspecteur général des services judiciaires », « inspecteur général adjoint des services judiciaires » et « inspecteurs des services judiciaires ».
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Prolegi/LEGITEXT000033831263#art-29