Chapitre Chapitre II : Dispositions diverses et transitoires
Art. 31
En vigueur depuis le 30 déc. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Les magistrats de la réserve judiciaire qui poursuivent leurs activités non juridictionnelles conformément au XIII de l'article 50 de la loi organique n° 2016-1090 du 8 août 2016 susvisée sont soumis aux dispositions relatives aux magistrats honoraires exerçant des activités non juridictionnelles du présent décret à compter de son entrée en vigueur.
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Prolegi/LEGITEXT000033831263#art-31