Chapitre Chapitre II : Dispositions diverses et transitoires
Art. 32
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : -Décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 Sct. CHAPITRE VI bis : Des juges de proximité., Art. 35-7, Art. 35-8, Art. 35-9, Art. 35-10, Art. 35-11, Art. 35-12, Art. 35-13, Art. 35-14, Art. 35-15
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Prolegi/LEGITEXT000033831263#art-32