Chapitre Chapitre III : Avancement et évaluation
Art. 19
En vigueur depuis le 17 avr. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Les colonels, colonels hors classe et contrôleurs généraux de sapeurs-pompiers professionnels font l'objet, chaque année, d'une appréciation de leur valeur professionnelle dans les conditions prévues par le décret du 16 décembre 2014 susvisé. Par dérogation au 5° de l'article 6 de celui-ci, le compte-rendu de l'entretien est visé et pris en compte par les autorités investies du pouvoir de nomination définies à l'article R. 1424-21 du code général des collectivités territoriales qui peuvent le compléter par leurs observations.
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Prolegi/LEGITEXT000033792122#art-19