Chapitre Chapitre II : Modalités de recrutement et de nomination, de formation d'intégration et de professionnalisation
Art. 4
En vigueur depuis le 17 avr. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Le recrutement en qualité de capitaine de sapeurs-pompiers professionnels intervient après inscription sur une liste d'aptitude établie : 1° En application des dispositions des articles L. 325-2 à L. 325-5 du code général de la fonction publique ; 2° En application des dispositions du 2° de l'article L. 523-1 du même code. Les nominations prononcées au titre du 2° représentent 20 % au plus du total des nominations prononcées au titre des 1° et 2°.
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Prolegi/LEGITEXT000033792341#art-4