Art. 3
En vigueur depuis le 1 janv. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour les prairies, les contrats mentionnés à l'article 1er peuvent prévoir le recours à des indices pour le calcul de la production fourragère annuelle de la sole assurée. Seuls les contrats utilisant des indices approuvés par le ministre chargé de l'agriculture peuvent bénéficier de la prise en charge prévue par le présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000033840302#art-3