Chapitre Chapitre V : Constitution initiale du cadre d'emplois
Art. 31
En vigueur depuis le 1 mars 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Les agents contractuels, recrutés en vertu du septième alinéa de l'article 38 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée et qui ont vocation à être titularisés dans le grade d'ingénieur du cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux régi par le décret du 9 février 1990 mentionné ci-dessus sont maintenus en fonctions et ont vocation à être titularisés dans le grade d'ingénieur régi par le présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000032117021#art-31