Chapitre Chapitre V : Constitution initiale du cadre d'emplois
Art. 33
En vigueur depuis le 1 mars 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Les fonctionnaires inscrits sur une liste d'aptitude ou ayant satisfait aux épreuves d'un examen professionnel, pour l'accès au grade d'ingénieur du cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux régi par le décret du 9 février 1990 mentionné ci-dessus, au titre de l'article 39 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, peuvent être nommés dans le grade d'ingénieur du cadre d'emplois régi par le présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000032117021#art-33