Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales
Art. 6
En vigueur depuis le 1 mars 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Les ingénieurs principaux et les ingénieurs hors classe peuvent occuper les emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés en application des dispositions du décret du 30 décembre 1987 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000032117021#art-6