Chapitre Chapitre II : Recrutement
Art. 11
En vigueur depuis le 1 mars 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Peuvent être inscrits au choix sur la liste d'aptitude prévue au 3° de l'article 7 les techniciens territoriaux ayant le grade de technicien principal de 1re classe et comptant au moins huit ans de services effectifs en qualité de technicien principal de 2e ou 1re classe.
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Prolegi/LEGITEXT000032117021#art-11