Chapitre Chapitre II : Dispositions transitoires et finales
Art. 17
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - DÉCRET n°2015-422 du 14 avril 2015 Art. null
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Prolegi/LEGITEXT000032128493#art-17