Chapitre Chapitre II : Dispositions transitoires et finales
Art. 14
En vigueur depuis le 1 mars 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Les assistants administratifs de France Télécom régis par le décret n° 92-931 du 7 septembre 1992 susvisé, placés dans une position hors activité, qui sollicitent leur réintégration à compter de la date d'application du présent décret, sont nommés dans le grade de contremaître régi par le présent décret et classés dans les conditions fixées par le tableau de l'article 7.
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Prolegi/LEGITEXT000032128493#art-14