Chapitre Chapitre II : Dispositions transitoires et finales
Art. 9
En vigueur depuis le 1 mars 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Jusqu'à son prochain renouvellement, la commission administrative paritaire compétente pour les fonctionnaires du corps des contremaîtres de France Télécom régis par le décret n° 2011-1674 du 29 novembre 2011 relatif aux statuts particuliers du corps des ouvriers d'Etat de France Télécom et du corps des contremaîtres de France Télécom demeure compétente pour les membres du corps des contremaîtres de France Télécom exerçant leurs fonctions au sein d'Orange SA régis par le présent décret et le mandat de ses membres est maintenu.
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Prolegi/LEGITEXT000032128493#art-9