Chapitre Chapitre IV : Dispositions transitoires et finales
Art. 12
En vigueur depuis le 1 mars 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : Décret n° 2015-422 du 14 avril 2015 Art. Annexe
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Prolegi/LEGITEXT000032128652#art-12