Chapitre Chapitre IV : Dispositions transitoires et finales
Art. 8
En vigueur depuis le 1 mars 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'application du IV de l'article 66 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 du code des pensions civiles et militaires de retraite dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2004 sont effectuées, pour les agents d'exploitation de France Télécom régis par le décret du 23 juin 1972 susvisé, dans les conditions fixées dans le tableau suivant : SITUATION ANCIENNE SITUATION NOUVELLE Agent d'exploitation (décret n° 72-500 du 23 juin 1972) 12e échelon 11e échelon 10e échelon 9e échelon 8e échelon 7e échelon 6e échelon 5e échelon 4e échelon 3e échelon 2e échelon 1er échelon Agent d'exploitation du service des lignes (décret n° 2016-220 du 26 février 2016) 7e échelon 6e échelon 5e échelon 4e échelon 3e échelon 2e échelon 1er échelon 1er échelon 1er échelon 1er échelon 1er échelon 1er échelon
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Prolegi/LEGITEXT000032128652#art-8