Chapitre Chapitre IV : Dispositions transitoires et finales
Art. 9
En vigueur depuis le 1 mars 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Les agents d'exploitation du service des lignes de France Télécom régis par le présent décret demeurent sur des emplois classés dans la catégorie active au sens de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000032128652#art-9