Chapitre Chapitre III : Dispositions diverses
Art. 5
En vigueur depuis le 1 mars 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Les fonctionnaires appartenant au corps des agents d'exploitation de La Poste régi par le décret du 23 juin 1972 susvisé peuvent être intégrés, sans détachement préalable, dans le corps des agents d'exploitation du service des lignes régi par le présent décret. Les services effectifs accomplis dans le corps d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'intégration.
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Prolegi/LEGITEXT000032128652#art-5