Chapitre Chapitre III : Dispositions diverses
Art. 6
En vigueur depuis le 1 mars 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Les fonctionnaires détachés depuis au moins un an dans le corps régi par le présent décret peuvent, sur leur demande, y être intégrés. Les services effectifs accomplis dans le corps d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'intégration.
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Prolegi/LEGITEXT000032128652#art-6