Chapitre Chapitre Ier : Services d'intérêt national›Sect. Section 1 : Dispositions communes
Art. 4
En vigueur depuis le 19 juin 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
SNCF Voyageurs mène une politique tarifaire visant à développer l'usage du train en participant à la satisfaction du droit au transport, dans des conditions assurant l'équilibre global de son exploitation, compte tenu des dispositions de la section 3 du présent chapitre. Cette politique tarifaire favorise la réalisation des objectifs définis par l'Etat pour obtenir la meilleure utilisation du système des transports intérieurs français au plan économique et social.
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Prolegi/LEGITEXT000043683607#art-4