Chapitre Chapitre Ier : Services d'intérêt national›Sect. Section 1 : Dispositions communes
Art. 6
En vigueur depuis le 19 juin 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
SNCF Voyageurs communique les tarifs qu'il établit en application de l'article 5 au ministre chargé des transports quinze jours au moins avant la date à laquelle ces tarifs doivent entrer en vigueur. A défaut d'opposition notifiée dans les huit jours suivant leur dépôt, les tarifs établis par SNCF Voyageurs sont réputés homologués. Ces tarifs sont portés à la connaissance du public six jours au moins avant la date de leur entrée en vigueur.
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Prolegi/LEGITEXT000043683607#art-6