Chapitre Chapitre Ier : Services d'intérêt national›Sect. Section 1 : Dispositions communes
Art. 10
En vigueur depuis le 19 juin 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Les tarifs sociaux nationaux mis en œuvre par SNCF Voyageurs, à la demande de l'Etat, sur les services d'intérêt national, font l'objet d'une compensation globale destinée à couvrir l'incidence financière nette occasionnée par ces tarifs, établie conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 1370/2007 du 23 octobre 2007 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000043683607#art-10