Chapitre Chapitre Ier : Services d'intérêt national›Sect. Section 3 : Services d'intérêt national conventionnés
Art. 15
En vigueur depuis le 19 juin 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
L'exploitation par SNCF Voyageurs des services d'intérêt national faisant l'objet d'une convention mentionnée à l'article 14 donne lieu à l'établissement d'un rapport annuel, dont le contenu est précisé à l'article 18.
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Prolegi/LEGITEXT000043683607#art-15