Chapitre Chapitre Ier : Services d'intérêt national›Sect. Section 2 : Services d'intérêt national non conventionnés
Art. 12
En vigueur depuis le 19 juin 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Les trains de voyageurs doivent contenir des places en nombre suffisant pour faire face aux besoins normaux du trafic. SNCF Voyageurs prend les mesures nécessaires pour répondre dans les meilleures conditions possibles aux besoins des usagers sur les liaisons qu'il dessert, lors des pointes de trafic quotidiennes et hebdomadaires. Il peut limiter l'accès à certains trains qu'il désigne.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000043683607#art-12