Chapitre Chapitre III : De l'accès des personnes titulaires du diplôme de master mentionné aux articles L. 811-5 et L. 812-3 aux professions d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire
Art. 17
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. R812-9
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000032347487#art-17