DECRET·n° 2016-400·1 avril 2016

Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016 relatif aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires

En vigueur depuis le 1 avril 2016 23 articles 23 versions historisées

Sommaire

capo Chapitre Ier : Des conditions de désignation d'un deuxième administrateur judiciaire et d'un deuxième mandataire judiciaire dans les procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciairesChapitre Ier : Des conditions de désignation d'un deuxième administrateur judiciaire et d'un deuxième mandataire judiciaire dans les procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaires

Art. 2 Art. 3

capo Chapitre II : Des dispenses d'examen d'accès au stage professionnel, de stage professionnel et d'examen d'aptitudeChapitre II : Des dispenses d'examen d'accès au stage professionnel, de stage professionnel et d'examen d'aptitude

Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 10 Art. 11 Art. 12 Art. 13

capo Chapitre III : De l'accès des personnes titulaires du diplôme de master mentionné aux articles L. 811-5 et L. 812-3 aux professions d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaireChapitre III : De l'accès des personnes titulaires du diplôme de master mentionné aux articles L. 811-5 et L. 812-3 aux professions d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire

Art. 14 Art. 15 Art. 16 Art. 17

capo Chapitre IV : Des administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires salariésChapitre IV : Des administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires salariés

Art. 18 Art. 19

capo Chapitre V : Dispositions relatives à Wallis et FutunaChapitre V : Dispositions relatives à Wallis et Futuna

Art. 20

capo Chapitre VI : Dispositions finalesChapitre VI : Dispositions finales

Art. 21 Art. 22 Art. 23

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