Chapitre Chapitre VI : Dispositions finales
Art. 21
En vigueur depuis le 4 avr. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions des articles 4 à 10, 14, 16, 20 ainsi que celles des II et III de l'article 22 du présent décret sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.
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Prolegi/LEGITEXT000032347487#art-21