Chapitre Chapitre IV : Des administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires salariés
Art. 19
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code de commerce Sct. Section 3 : Du salariat, Art. R812-24
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000032347487#art-19