Titre Titre II : LES RÉGIES DE L'ÉTAT À L'ÉTRANGER›Chapitre Chapitre Ier : Organisation des régies›Sect. Section 2 : Les dispositions particulières propres aux régies auprès des missions diplomatiques, des postes consulaires et des représentations permanentes de la France à l'étranger
Art. 21
En vigueur depuis le 30 janv. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Sauf dérogation du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé du budget, les fonctions de régisseur auprès des missions diplomatiques, des postes consulaires et des représentations permanentes de la France à l'étranger sont exercées par des agents du ministère des affaires étrangères en service à l'étranger. Les régisseurs sont nommés par arrêté du ministre des affaires étrangères, après agrément délivré par le comptable assignataire.
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Prolegi/LEGITEXT000031934253#art-21