Titre Titre II : LES RÉGIES DE L'ÉTAT À L'ÉTRANGER›Chapitre Chapitre Ier : Organisation des régies›Sect. Section 1 : Dispositions générales applicables aux régies de l'Etat à l'étranger
Art. 16
En vigueur depuis le 1 janv. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Le régisseur perçoit une indemnité de maniement de fonds dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé du budget.
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Prolegi/LEGITEXT000031934253#art-16