Titre Titre II : LES RÉGIES DE L'ÉTAT À L'ÉTRANGER›Chapitre Chapitre Ier : Organisation des régies
Art. 12
En vigueur depuis le 30 janv. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Des régies peuvent être instituées auprès des services de l'Etat situés à l'étranger et rattachées à un ordonnateur situé à l'étranger ou en métropole.
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Prolegi/LEGITEXT000031934253#art-12