Titre Titre Ier : LES COMPTABLES PUBLICS DE L'ÉTAT›Chapitre Chapitre Ier : Le directeur de la direction spécialisée des finances publiques pour l'étranger
Art. 6
En vigueur depuis le 30 janv. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur de la direction spécialisée des finances publiques pour l'étranger peut déléguer sa signature à des agents de catégorie A ayant au moins le grade d'inspecteur divisionnaire hors classe, placés sous son autorité, pour signer les décisions visées à l'article 5.
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Prolegi/LEGITEXT000031934253#art-6