Titre Titre II : LES RÉGIES DE L'ÉTAT À L'ÉTRANGER›Chapitre Chapitre Ier : Organisation des régies›Sect. Section 1 : Dispositions générales applicables aux régies de l'Etat à l'étranger
Art. 13
En vigueur depuis le 30 janv. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Les régies auprès des services de l'Etat situés à l'étranger sont créées par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre intéressé. Par dérogation et dans des conditions fixées par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre intéressé, les régies peuvent être créées par arrêté du ministre intéressé, après avis conforme du comptable assignataire.
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Prolegi/LEGITEXT000031934253#art-13