Titre Titre Ier : LES COMPTABLES PUBLICS DE L'ÉTAT›Chapitre Chapitre III : Les autres comptables publics de l'Etat
Art. 9
En vigueur depuis le 1 janv. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Un arrêté du ministre chargé du budget peut confier à un autre comptable public que ceux mentionnés à l'article 2 l'exécution des opérations de l'Etat à l'étranger ou l'exercice d'une mission particulière.
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Prolegi/LEGITEXT000031934253#art-9