Titre Titre Ier : LES COMPTABLES PUBLICS DE L'ÉTAT›Chapitre Chapitre Ier : Le directeur de la direction spécialisée des finances publiques pour l'étranger
Art. 4
En vigueur depuis le 1 janv. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Les opérations comptables du contrôleur budgétaire et comptable ministériel près le ministère des affaires étrangères sont enregistrées dans la comptabilité tenue par le directeur de la direction spécialisée des finances publiques pour l'étranger. Les opérations du contrôleur budgétaire et comptable ministériel près le ministère des affaires étrangères et du directeur de la direction spécialisée des finances publiques pour l'étranger sont retracées au sein d'un compte unique. Le directeur de la direction spécialisée des finances publiques pour l'étranger produit le compte unique dans les conditions fixées par l'article 151 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
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Prolegi/LEGITEXT000031934253#art-4