Chapitre Chapitre Ier : Moyens de contrôle de l'inspection du travail et régime des sanctions
Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Sct. Sous-section, Art. R8115-9, Art. R8115-10
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000032456722#art-2