Chapitre Chapitre Ier : Moyens de contrôle de l'inspection du travail et régime des sanctions
Art. 5
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Code du travail Art. R4723-6, Art. R4731-8, Art. R4731-9, Art. R4731-13, Art. R4731-14, Art. R4741-2
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Prolegi/LEGITEXT000032456722#art-5