Chapitre Chapitre Ier : Moyens de contrôle de l'inspection du travail et régime des sanctions
Art. 4
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Art. R4721-6, Art. R4731-1, Art. R4731-4, Art. R4731-5, Art. R4731-11, Art. R4731-12
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Prolegi/LEGITEXT000032456722#art-4