DECRET·n° 2016-510·25 avril 2016

Décret n° 2016-510 du 25 avril 2016 relatif au contrôle de l'application du droit du travail

En vigueur depuis le 25 avril 2016 14 articles 14 versions historisées

Sommaire

capo Chapitre Ier : Moyens de contrôle de l'inspection du travail et régime des sanctionsChapitre Ier : Moyens de contrôle de l'inspection du travail et régime des sanctions

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5

capo Chapitre II : Dispositions diversesChapitre II : Dispositions diverses

Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 10 Art. 11 Art. 12 Art. 13 Art. 14

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