Chapitre Chapitre V : Dispositions diverses et finales
Art. 11
En vigueur depuis le 30 avr. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
La mission d'appui dispose, sur les crédits gérés par les ministères économiques et financiers, des moyens nécessaires à l'accomplissement de ses missions, dans un cadre défini par la direction générale du Trésor.
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Prolegi/LEGITEXT000032470532#art-11