Chapitre Chapitre V : Dispositions diverses et finales
Art. 12
En vigueur depuis le 30 avr. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
I.-A abrogé les dispositions suivantes : -Décret n° 2004-1119 du 19 octobre 2004 , , , -1, , , , , II.-Dans toutes les dispositions réglementaires en vigueur, la référence à la mission d'appui aux partenariats public-privé est remplacée par la référence à la mission d'appui au financement des infrastructures. A modifié les dispositions suivantes : -Décret n° 2011-709 du 21 juin 2011 -DÉCRET n° 2015-154 du 11 février 2015 Art. null -Arrêté du 27 mars 2007 -Arrêté du 11 décembre 2015 -ARRÊTÉ du 10 décembre 2014 Art. null
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Prolegi/LEGITEXT000032470532#art-12