Chapitre Chapitre V : Dispositions diverses et finales
Art. 10
En vigueur depuis le 30 avr. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Lorsqu'ils sont saisis d'un projet de marché public ou de contrat de concession de défense ou de sécurité, au sens de l'article 6 de l'ordonnance du 23 juillet 2015 précitée, et présentant un caractère de secret de la défense nationale au sens des articles R. 2311-1 et suivants du code de la défense, la mission d'appui et le comité consultatif veillent à la protection des secrets et des informations concernant la défense nationale dans les conditions prévues par la réglementation applicable en la matière.
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Prolegi/LEGITEXT000032470532#art-10