DECRET·n° 2016-522·27 avril 2016
Décret n° 2016-522 du 27 avril 2016 relatif à la mission d'appui au financement des infrastructures
En vigueur depuis le 27 avril 2016 13 articles 13 versions historisées
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capo Chapitre Ier : Constitution de l'organisme expertChapitre Ier : Constitution de l'organisme expert
Art. 1Art. 2Art. 3capo Chapitre II : Mission d'évaluation des projetsChapitre II : Mission d'évaluation des projets
Art. 4Art. 5capo Chapitre III : Mission de conseil et d'expertiseChapitre III : Mission de conseil et d'expertise
Art. 6Art. 7capo Chapitre IV : GouvernanceChapitre IV : Gouvernance
Art. 8Art. 9capo Chapitre V : Dispositions diverses et finalesChapitre V : Dispositions diverses et finales
Art. 10Art. 11Art. 12Art. 13