Titre Titre II : DISPOSITIONS ENTRANT EN VIGUEUR LE 1er JANVIER 2017›Chapitre Chapitre unique : Dispositions modifiant le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat
Art. 41
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2009-1388 du 11 novembre 2009
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Prolegi/LEGITEXT000032523056#art-41